Comment faire le certificat de cession d’un tracteur agricole ?
Depuis les réformes du 3 février 2009, tout tracteur mis en circulation doit être immatriculé. En dehors de l’identité du véhicule, l’immatriculation prend en compte aussi celle du propriétaire. Si vous venez d’acquérir ou de vendre votre tracteur, il faut impérativement faire un certificat de cession tracteur. Ce devoir administratif n’exige que quelques étapes.
Étape 1 : S’inscrire sur un site agréé par le ministère de l’Intérieur
Le site le plus populaire à cet effet est le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Mais, il en existe aussi d’autres. Vous créez un profil utilisateur. On va vous attribuer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous vous en servez pour vous connecter sur le site.
Comment faire le certificat de cession d’un tracteur en lui-même ? Il faut se rendre dans la partie dédiée à la « déclaration de vente de véhicule » sur le site de l’ANTS. Concernant les autres sites, la dénomination du volet « déclaration de vente de véhicule » peut varier. Mais, vous aurez toujours les onglets importants mis en évidence.
Étape 2 : Télécharger et remplir le formulaire
Sur le site choisi, vous trouvez le formulaire de cession d’un tracteur agricole avec la référence cerfa 15776. Il faut l’avoir en deux exemplaires (pour le vendeur et pour l’acheteur). Trois champs principaux y figurent :
- Informations relatives au tracteur (la marque, le numéro d’immatriculation, la puissance, kilométrage, date de mise en circulation, etc.) ;
- Informations personnelles relatives au vendeur ;
- Informations personnelles relatives à l’acheteur.
Même s’il s’agit de personne morale, toutes les informations doivent figurer. Principalement l’adresse de la société, le numéro SIRET, la raison sociale. Attention à bien renseigner les informations au risque d’invalider la déclaration de cession.
Étape 3 : Envoyer le certificat de cession du tracteur en ligne
Dans un délai de 15 jours après la vente, le document doit être enregistré sur le site. Plus d’envoi à la préfecture depuis la mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules. Une fois rempli, le formulaire de cession d’un tracteur agricole doit être signé par les deux partis. Ensuite, le vendeur l’enregistre sur le site.
Vous avez la possibilité de suivre l’évolution du dossier de cession d’un tracteur agricole depuis le site. Une fois la déclaration de cession tracteur traitée, on vous envoie un code de cession. Il est à transmettre au nouvel acquéreur du tracteur.
Étape 4 : Les autres documents pour finaliser la cession du tracteur
Le certificat de cession du tracteur n’est pas l’unique document nécessaire à la cession. Le vendeur a l’obligation d’y associer d’autres pièces importantes. Une copie de la carte grise en recto et verso est requise. L’original de la carte grise est remise au nouveau propriétaire avec une signature et la mention vendue/cédée à telle date. C’est ce qui va lui permettre d’effectuer le changement de la carte plus tard.
Il faut aussi fournir une copie de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire du vendeur. Celui de l’acheteur est optionnel. Inutile de préciser que toutes les pièces doivent être en cours de validité.
En résumé, ces étapes sont incontournables pour effectuer la cession d’un tracteur agricole selon les normes en vigueur. Ces procédures vous déchargent de toutes responsabilités sur le tracteur.